Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
Publié le :
15/10/2019
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Source : www.efl.frUn compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié doit être signé au plus tard le 31 mars suivant mais le vendeur ne se présente pas chez le notaire. Poursuivi par l’acquéreur en paiement de la clause pénale qui sanctionne le non-respect du délai de signature de l’acte notarié... Lire la suite
Historique
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Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés
Un compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié...Source : www.efl.fr
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L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés
Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution...Source : www.efl.fr -
Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit des obligations et des suretés
Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant attei...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés
Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, pa...Source : www.lextenso.fr -
Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés
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La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas...Source : www.agefiactifs.com -
Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recou...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La réforme du droit des sûretés est lancée
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entre...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
Engage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
La clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours...Source : actu.dalloz-etudiant.fr