Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
Publié le :
09/07/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard non indemnisés par le vendeur n’est pas abusive... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance
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Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
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