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Ventes de nos Confrères

Annonce SAINT GEORGES SUR LOIRE - 9 mai 2022

Annonce CHEMELLIER - 9 mai 2022

Annonce BRISSAC LOIRE AUBANCE - 9 mai 2022







 

Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du solde du prix en cas de désordres peut conduire à des contentieux complexes, notamment en cas de faute des conseils juridiques successifs. La présente affaire illustre les enjeux liés à la prescription biennale applicable aux actions en paiement des professionnels contre...
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Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !

La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les réparations dues au mandant en cas de substitution partielle de fonds...
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Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution

En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais celle de la caution envers ce créancier. Il en résulte que la caution principale, qui n’est pas un dispensateur de crédit, n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde envers la sous-caution...
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Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
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Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur de son débiteur...
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PATRICK BARRET ET ASSOCIES

9 rue Louis Gain
49100 ANGERS
Tél : 02 41 88 58 37
Fax : 02 41 88 88 46

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