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Ventes de nos Confrères

Annonce SAINT GEORGES SUR LOIRE - 9 mai 2022

Annonce CHEMELLIER - 9 mai 2022

Annonce BRISSAC LOIRE AUBANCE - 9 mai 2022







 

La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !

L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis de trois mois...
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Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance

En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’aléa, caractérisée lorsque le décès du vendeur est inéluctable à très court terme, entraîne la nullité de l’opération (articles 1964, 1974 et 1975 du Code civil)...
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Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal

Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créancier principal. Mais cette position subordonnée limite ses moyens de défense...
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Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu

Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son patrimoine...
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Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements

Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti...
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PATRICK BARRET ET ASSOCIES

9 rue Louis Gain
49100 ANGERS
Tél : 02 41 88 58 37
Fax : 02 41 88 88 46

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