Cabinet d'avocats Angers | Cabinet Patrick Barret et Associés Angers

Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat

Par lettre du 16 août 2015, un couple avait adressé à l’héritière d’un célèbre présentateur d’émission télévisée une offre d'achat d’un bien immobilier dépendant de la succession et comprenant les meubles meublants de la propriété, pour un prix équivalant à deux millions d'euros. Estimant qu'un accord était intervenu entre eux sur la chose et le...

Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas

La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription.

L’affectation de biens immobiliers en garantie de la dette d’autrui est soumise à la prescription trentenaire

Dans la mesure où K. et N. M. s’étaient rendus cautions « simplement hypothécaires » de l’emprunteur, il en résulte que l’affectation de leurs biens en garantie de la dette d’autrui avait la nature d’une sûreté réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire...

Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher

La responsabilité civile du mandant est-elle engagée du fait des manœuvres dolosives du mandataire ? C’est à cette question, vivement discutée en jurisprudence comme en doctrine, que la chambre mixte devait répondre à l’effet de clarifier l’état du droit positif sur ce point déterminant de l’exécution du contrat de mandat à l’égard des tiers...

La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte

Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite.

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