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Ventes de nos Confrères

Annonce SAINT GEORGES SUR LOIRE - 9 mai 2022

Annonce CHEMELLIER - 9 mai 2022

Annonce BRISSAC LOIRE AUBANCE - 9 mai 2022







 

Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement

À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018, Madame avait réglé, en juin 2017, une dette de 6 000 € contractée par Monsieur pour financer l’installation d’une clôture sur un terrain appartenant en propre à ce dernier...
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Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !

Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en ligne de compte pour apprécier la disproportion de son engagement...
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Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...
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Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle que la résiliation antérieure du contrat pour non-paiement des loyers exclut toute caducité...
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L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal d...
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PATRICK BARRET ET ASSOCIES

9 rue Louis Gain
49100 ANGERS
Tél : 02 41 88 58 37
Fax : 02 41 88 88 46

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