Cabinet d'avocats Angers | Cabinet Patrick Barret et Associés Angers

Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !

Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de réserver des surprises. Tel est le cas de l’arrêt commenté aujourd’hui...

Action de groupe : agrément des associations

Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par une même personne comme une société...

Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés

Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires des engagements de la société à l’égard de la banque. La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a alors assigné les cautions en exécution de leurs engagements. La banque a par ailleu...

Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !

Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusion du contrat, de s’informer des besoins de la famille afin de pouvoir apprécier l’adéquation entre le cercueil proposé et le mode de sépulture envisagé...

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel

Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et intérêts dus au cocontractant évincé en calculant un pourcentage du solde du prix du marché non exécuté, au titre d’une perte de chance d’obtenir le paiement intégral de la prestation initialement convenue...

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