Cabinet d'avocats Angers | Cabinet Patrick Barret et Associés Angers

L’opposabilité du contrat aux tiers

L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique créée par le contrat (C. civ., art. 1200, al. 1). Elle permet réciproquement aux tiers d’invoquer le contrat contre les parties, non en tant qu’acte créateur de droit mais comme un fait, à la fois source d’information et générateur de responsabilité...

Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle

Un couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription hypothécaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à des particuliers admis quelques semaines plus tôt au traitement de leur situation financière par une commission de surendettement...

Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?

Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat...

Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement

Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance du 14 mai 2016, n’impose pas au créancier d’obligation légale de vérification des déclarations fournies par une caution, il lui incombe toutefois de vérifier la situation patrimoniale de cette dernière avant la souscription du cautionnement...

Tout comprendre au prêt hypothécaire

D’après la Banque de France, 96,8 % des prêts immobiliers bénéficient d’une garantie en cas d’impayés. Si les mécanismes de caution sont majoritaires, un autre type de garantie existe : l’hypothèque. Surnommée "reine des sûretés", l’hypothèque est une protection particulièrement solide à la disposition des emprunteurs pour accéder au crédit...

Emilie GERVY