Se porter caution : la mention manuscrite est de retour

Se porter caution : la mention manuscrite est de retour

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
Source : www.legifiscal.fr
Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition formelle de sa validité. Depuis le 1er janvier 2022, c’est chose faite, lorsqu’un garant s’engage à payer le propriétaire... Lire la suite

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