Réparation de la perte de chance : une question d’attitude

Réparation de la perte de chance : une question d’attitude

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le notaire qui s’est abstenu d’informer et de conseiller son client en vue de la régularisation d’une promesse unilatérale de vente immobilière n’engage cependant pas sa responsabilité lorsque l’échec de la vente est en fait imputable à l’attitude de son client, le promettant qui, ayant lui-même provoqué le dommage qu’il subit, ne peut en conséquence en demander réparation... Lire la suite

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