Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement

Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est exercée à titre principal. Le point de départ de l’action en dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde se situe au jour où la caution a connaissance qu’elle doit effectivement payer la dette d’autrui... Lire la suite

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