L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques

Historique

• L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  L'ordonnance améliore la protection des consommateurs en renforçant la garant...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 202...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Chronique de contrats spéciaux - Actu-Juridique
  Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Comme à l’accoutumée, le régime général du contrat de vente occupe une place...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  En ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendr...
  Source : www.efl.fr
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• Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Opérant un revirement de jurisprudence, la troisième chambre civile fait une...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  La directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contra...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Caractérisant un prêt de main-d’œuvre, le contrat passé verbalement portant s...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le cautionnement ne nécessite pas de double original
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dè...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Point sur la charge de la preuve
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  ui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la c...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Pour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il fa...
  Source : www.efl.fr
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