Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure

Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités... Lire la suite

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