Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
Publié le :
26/10/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas d’annulation d’un des cautionnements conclus par des époux communs en biens, souscrits en des termes identiques et dans un acte unique, la seule signature de cet acte par le conjoint dont l’engagement est nul ne traduit pas son consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
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Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
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Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation...Source : www.efl.fr -
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Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés
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