La réforme du droit des contrats et le régime de la cession des contrats

La réforme du droit des contrats et le régime de la cession des contrats

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
Source : droit-des-affaires.efe.fr
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ratifiée par la loi n°2018/287 du 20 avril 2018, dont l’objectif est de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, a consacré le régime relatif à la cession de contrat... Lire la suite

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