Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !

Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Les mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité du bien immobilier constituent un dol justifiant l’annulation du contrat et l’échouage saisonnier de ces algues, phénomène extérieur, naturel et imprévisible, constitue un vice caché justifiant la garantie du vendeur... Lire la suite

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