De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement

De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les dispositions du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>