Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs

Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement... Lire la suite

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