Retour sur la sanction de l’article 2293 du code civil

Retour sur la sanction de l’article 2293 du code civil

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Nombreuses sont les obligations d’information pesant sur le créancier en matière de cautionnement (ce qui ne confère pas pour autant à ce contrat un caractère synallagmatique... Lire la suite

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