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Cautionnement et engagement disproportionné
Publié le :
26/02/2019
26
février
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02
2019
Source : www.cbanque.comLe montant réclamé à une caution peut être « disproportionné à ses biens et revenus », même si elle a momentanément de quoi payer, et elle doit être dans ce cas dispensée d'assumer son engagement... Lire la suite
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