De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix

Historique

• De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  L'action en résolution de la vente qui tend à sanctionner le défaut d'exécuti...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  À rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et pa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  L’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à s...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassat...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit êt...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosive...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition for...
  Source : www.legifiscal.fr
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