Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
Publié le :
05/02/2019
05
février
févr.
02
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien... Lire la suite
Historique
-
Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretésLe fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés...Source : www.efl.fr
-
Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretésLe pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner p...Source : www.dalloz-actualite.fr