Une bonne nouvelle : la baisse du droit de partage
Auteur : Maître Aline CHARLÈS
Publié le :
19/11/2019
19
novembre
nov.
11
2019
Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit.
Son taux est de 2,5 %.
Le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces. Dans certaines situations, il retarde les opérations de liquidation.
Le 31 octobre 2019, l’Assemblée Nationale a voté un amendement qui dispose que ce taux est ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité.
Une bonne nouvelle mais il faudra encore attendre pour en profiter.
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