
Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Publié le :
05/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de formalisme strictes pour la validité de l’acte de cautionnement... Lire la suite
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Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du s...Source : www.lemag-juridique.com
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Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la resp...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésEn vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution gar...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLa Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUne convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obli...Source : www.lemag-juridique.com
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Point sur l’exécution forcée en nature
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsNotion et distinction avec l’exécution par équivalent – L’exécution forcée en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche défini...Source : www.lemag-juridique.com
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Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretésLorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée enver...Source : www.lemag-juridique.com