Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !

Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ne peut exonérer un locataire à bail commercial du paiement des loyers... Lire la suite

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