Recevabilité d’un moyen et action oblique

Recevabilité d’un moyen et action oblique

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance d’utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d’une demande formée par une autre partie dans le lien d’instance... Lire la suite

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