Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !

Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Après en avoir pris possession le 29 septembre 2015, l’acquéreur d’un véhicule d’occasion avait laissé s’écouler un délai de trois mois avant de le faire immatriculer et de l’assurer. Trois jours plus tard, à la suite d’un accident survenu sur la voie publique, son véhicule avait été incendié... Lire la suite

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