Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente

Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente

Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
Source : www.actu-juridique.fr
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19-10176), la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le vendeur qui connaissait les vices de la chose vendue est tenu de tous les dommages et intérêts envers les acquéreurs, qui peuvent exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire... Lire la suite

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