Précision de la mention manuscrite de la caution
Publié le :
28/04/2023
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Source : www.actu-juridique.frUne société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait consenti, la banque assigne en paiement la caution. Selon l’article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement... Lire la suite
Historique
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Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
N’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage...Source : www.juritravail.com -
L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce pers...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homm...Source : www.lemag-juridique.com -
Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société,...Source : www.lemag-juridique.com -
Précision de la mention manuscrite de la caution
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait con...Source : www.actu-juridique.fr
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Vente parfaite et intentions frauduleuses
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme av...Source : www.lemag-juridique.com -
Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est r...Source : www.actu-juridique.fr -
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustr...Source : www.lemag-juridique.com