
L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016, en matière de responsabilité des maîtres d’œuvre. La Cour rappelle que cette disposition impose une obligation de résultat, en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et d’indemniser les préjudices découlant de leur inexécution, sauf preuve d’une cause étrangère... Lire la suite
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Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier
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Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale es...Source : www.lemag-juridique.com
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