Le devoir de mettre en garde la caution après la réforme du droit des sûretés

Le devoir de mettre en garde la caution après la réforme du droit des sûretés

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Source : www.actu-juridique.fr
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré à l’article 2299 du Code civil le devoir, à la charge d’un créancier professionnel, de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur est inadapté aux capacités financières de ce dernier... Lire la suite

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