La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire
Publié le :
09/11/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frEstimant que le projet de départ du nouveau directeur général de la société passée sous leur contrôle leur avait été dissimulé, ce qui caractérise un dol, les sociétés cessionnaires des actions cédées en vertu d’un protocole négocié par un mandant assignent celui- en annulation de la cession des actions... Lire la suite
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
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Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
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