En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le :
23/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée... Lire la suite
Historique
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Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
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Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civil...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 20...Source : www.lemag-juridique.com -
Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
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Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque...Source : www.lemag-juridique.com -
Qu'est-ce qu'une hypothèque ? Avantages et inconvénients
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une hypothèque est souvent associée à l'achat d'un bien immobilier, représent...Source : www.lejdd.fr -
En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...Source : www.lemag-juridique.com