Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher

Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La responsabilité civile du mandant est-elle engagée du fait des manœuvres dolosives du mandataire ? C’est à cette question, vivement discutée en jurisprudence comme en doctrine, que la chambre mixte devait répondre à l’effet de clarifier l’état du droit positif sur ce point déterminant de l’exécution du contrat de mandat à l’égard des tiers... Lire la suite

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