Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel

Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée... Lire la suite

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