Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre
Publié le :
23/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus au moment de la signature. Si tel est le cas, le cautionnement peut être déclaré inopposable... Lire la suite
Historique
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Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code d...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit...Source : www.lemag-juridique.com -
Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de comme...Source : www.lemag-juridique.com -
Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêt...Source : www.lemag-juridique.com -
Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...Source : www.lemag-juridique.com -
Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que...Source : www.lemag-juridique.com -
Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsa...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...Source : www.lemag-juridique.com -
Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volonté...Source : actu.dalloz-etudiant.fr