Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion

Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>