Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
Publié le :
19/05/2023
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Source : www.juritravail.comLe cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers le créancier, pour le débiteur (locataire). Dans le cadre du bail commercial, il permet précisément au bailleur de se retourner contre la caution en cas de défaillance du locataire. Par conséquent, la personne qui se porte caution devient responsable à l'égard du bailleur, créancier. L'acte de cautionnement peut être simple ou solidaire... Lire la suite
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N’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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