La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations pesant sur une caution professionnelle au moment du paiement de la dette garantie, et plus précisément sur l’existence d’un éventuel devoir de vérification préalable de la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur... Lire la suite
Historique
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La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des oblig...Source : www.lemag-juridique.com
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Communiqué : Airbnb et sous-location
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rô...Source : www.courdecassation.fr -
Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour fina...Source : www.lemag-juridique.com -
Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de r...Source : www.lemag-juridique.com -
Action de groupe : agrément des associations
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en j...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux per...Source : www.lemag-juridique.com -
Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
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Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déte...Source : www.lemag-juridique.com -
Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit d...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civil...Source : actu.dalloz-etudiant.fr