Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai

Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur lésé, qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>