Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé

Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le prix proposés suffit à former la vente, nonobstant l’indétermination des modalités de paiement du prix ; parfaite, la vente ainsi formée rend impossible la rétractation ultérieure des vendeurs... Lire la suite

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