Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

Historique

• Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apport...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point sur le préjudice d'anxiété
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorien...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et an...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée aprè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le g...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de résultat et sécurité des chaudières
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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