Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat

Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie l’articulation des textes applicables en droit commun et en droit spécial du contrat à propos du déséquilibre significatif prévu à l’article 1171 du code civil, dont elle précise également les conditions et modalités de sa mise en œuvre... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>