La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
Publié le :
16/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis de trois mois... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
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Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
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Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...Source : www.lemag-juridique.com