Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés

Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Source : www.efl.fr
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il faut prendre en compte tous les biens, même grevés de sûretés, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ces sûretés... Lire la suite

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