Olwenn MICHELET-PERDON

Olwenn MICHELET-PEDRON

Maître MICHELET-PEDRON est titulaire d'un Master II en droit et pratique de la Procédure obtenu en 2020.

Elle intervient en contentieux civil et pénal et notamment dans les domaines suivants :

Droit des contrats
Droit des assurances
Vices cachés en matière automobile
Baux (défaut de paiement – troubles de voisinage - squats)

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Qu'est-ce qu'une hypothèque ? Avantages et inconvénients

Une hypothèque est souvent associée à l'achat d'un bien immobilier, représentant à la fois une garantie pour le prêteur et un engagement pour l'emprunteur...

En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée...

L’opposabilité du contrat aux tiers

L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique créée par le contrat (C. civ., art. 1200, al. 1). Elle permet réciproquement aux tiers d’invoquer le contrat contre les parties, non en tant qu’acte créateur de droit mais comme un fait, à la fois source d’information et générateur de responsabilité...

Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle

Un couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription hypothécaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à des particuliers admis quelques semaines plus tôt au traitement de leur situation financière par une commission de surendettement...

Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?

Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat...