Comment ça marche ?
Les enchères se portent devant le Tribunal de Grande Instance, par un Avocat inscrit au Barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente.
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour porter des enchères devant les Barreaux d'Angers et de Saumur.
LES PIECES ET INFORMATIONS A REMETTRE A VOTRE AVOCAT AVANT LA VENTE :
- Une copie de votre pièce d’identité ;
- L’indication de votre situation matrimoniale et du régime choisi ;
- L’indication de votre adresse et de votre profession ;
- S’il s’agit d’une société, un extrait Kbis récent ;
- Un chèque de banque libellé à l’ordre du compte séquestre Bâtonnier (la CARPA pour les Barreaux de SAUMUR et ANGERS) représentant 10 % de la mise prix, avec un minimum de 3.000 €.
A défaut, il sera encaissé sur le compte séquestre, à valoir comme acompte sur le prix de vente.
1. LE POUVOIR :
Avec l’ensemble des éléments fournis à l’Avocat, celui-ci établira un pouvoir avec l’indication du montant au-delà duquel vous ne souhaitez plus porter d’enchères.
Ce pouvoir sera à retourner à l’Avocat avant la vente, dûment complété et signé par vos soins.
2. L’ATTESTATION SUR L’HONNEUR :
Avant l’audience d’adjudication, vous devez remettre à l’Avocat une attestation sur l’honneur indiquant si vous faîtes ou non l’objet d’une condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir.
L’Avocat vous remettra une trame d’attestation selon que vous soyez un particulier ou une société.
Cette attestation sera remise au greffe par l’Avocat.
Après l’audience, le greffe aura l’obligation de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’adjudicataire.
Si l’adjudicataire avait l’interdiction d’enchérir, le Juge de l'Exécution prononcera d’office la nullité de l’adjudication et une nouvelle audience sera organisée.
L’adjudicataire de la vente annulée conservera alors à sa charge les frais de le première vente.
Il en va de même si l’attestation est incomplète, erronée ou si elle fait défaut.
En outre, l’attestation erronée sera susceptible de donner lieu à des poursuites pour faux.
3. L’AUDIENCE D’ADJUDICATION :
L’Avocat porte les enchères pour vous.
Vous pouvez donner au préalable vos instructions à l’Avocat, ou assister à la vente.
Le montant de l’enchère minimale est fixé par le Juge et est en général de 1.000 €.
Un chronomètre de 90 secondes est remis à zéro à chaque enchère portée.
A défaut de nouvelle enchère au bout des 90 secondes, c’est donc le dernier Avocat qui a enchéri qui remporte l’adjudication.
4. LES EFFETS DE L’ADJUDICATION :
L’adjudication n’est définitive qu’après le délai de surenchère expiré.
En effet, une surenchère peut être régularisée par toute personne intéressée dans le délai de 10 jours suivant l’audience d’adjudication.
Une nouvelle vente est donc organisée sur une mise à prix augmenté du 10ème du prix d’adjudication.
Le jugement d’adjudication emporte transfert immédiat de la propriété de l’immeuble à votre profit.
Il convient donc de faire assurer le bien dès l’audience d’adjudication.
5. LES SOMMES A REGLER :
- Les frais
Dans le délai de deux mois suivant l’adjudication définitive, vous devrez vous acquitter du prix de vente, des frais préalables et des émoluments.
A défaut, le prix portera de plein droit intérêts au taux légal.
Le bien immobilier pourra également être remis en vente.
Les frais préalables sont l’ensemble des frais engagés par le créancier poursuivant pour permettre la vente (acte d’Huissiers de Justice, diagnostics techniques, serrurier, publicités…).
Le montant des frais varie en fonction de la procédure et vous sera indiqué par l’Avocat.
- Les honoraires
- Les émoluments
Ils sont calculés sur le prix de vente.
- Les droits de mutation
Le pourcentage à payer aux impôts est d’environ 5 % sur le prix de vente.
Les droits de mutation sont réduits pour les marchands de biens.
- Les frais du Service de la Publicité Foncière
Ces démarches entraînent un coût auprès du Service de la Publicité Foncière.
L’Avocat vous donnera une estimation du coût global selon chaque dossier.